Procédures pour traiter la demande de permis de construction
1. Soumettre la demande
Veuillez soumettre la demande au Service de construction accompagnée de tous les
documents et/ou plans requis.
2. Processus de révision
L'Officier en chef des bâtiments révise la
demande afin de déterminer si le projet est conforme au Code du bâtiment, au
zonage et autres règlements municipaux et provinciaux.
3. Émission du permis
La demande est approuvée si elle est jugée
conforme au code, au zonage et autres règlements applicables, et un permis de
construction est émis par l'Officier en chef des bâtiments.
La période de temps pour l'émission du permis est selon les dispositions du Code
du bâtiment et débute la journée que la demande est considérée complète par
l'Officier en chef des bâtiments.
| i.e. | Résidentiel | - | 5 à 10 jours |
| Résidentiel (unités multiples) | - | jusqu'à 20 jours |
| Commercial | - | jusqu'à 20 jours |
| Industriel | - | jusqu'à 20 jours |
| Institutionnel | - | jusqu'à 20 jours |
4. Paiement des frais / Affichage du permis
Sur avis, vous devez obtenir votre permis de
construction du Service de construction et vous devez acquitter tous les frais
selon la Cédule " A " du règlement de construction no. 18-2008 avant de débuter
la construction.
Vous devez également afficher le permis de construction dans une fenêtre ou un
endroit à la vue sur le site de construction, conserver une copie des plans de
construction sur le site et porter tout changement à l'attention de l'Officier
en chef des bâtiments immédiatement. Des changements peuvent nécessiter une
révision et approbation tel que la demande originale.
5. Avis d'inspections requises
Chaque étape importante de construction doit être
inspectée par l'inspecteur en bâtiments afin d'assurer la conformité au Code du
bâtiment, au permis de construction et aux plans approuvés.
La personne responsable du projet de construction doit demander chaque
inspection en donnant un pré-avis de 24 à 48 heures.
Voir la section Inspections pendant la construction pour plus de détails
concernant les inspections.
Inspections pendant la construction
1. Avis d'inspections requises
Chaque étape importante de construction doit être inspectée par l'inspecteur en bâtiments afin d'assurer la conformité au Code du bâtiment, au permis de construction et aux plans approuvés.
Les inspections requises au projet seront indiquées sur le formulaire d'inspection joint au permis de construction.
La personne responsable du projet de construction doit demander chaque inspection en donnant un pré-avis de 24 à 48 heures.
2. Déficiences à corriger
Les déficiences notées lors de l'inspection doivent être corrigées et inspectées à nouveau avant de procéder à la prochaine étape de la construction.
3. Inspection finale
Vous devez communiquer avec le Service de construction/inspection pour une inspection finale lorsque la construction est complétée.
4. Construction terminée
Lorsque l'inspection finale a été effectuée et que l'Officier en chef des bâtiments considère la construction terminée, le dépôt de performance sera remis au demandeur, selon le règlement de construction no. 18-2008.
Documents et dessins requis