| Accès à l'information |
La Loi sur l'accès à l'information municipale et la Protection de la vie privée (LAIMPVP) oblige les municipalités à permettre l'accès aux documents et à certains renseignements personnels qu'elle a sous sa garde ou son contrôle.
Elle donne aussi des exceptions qui peuvent s'appliquer à certains documents faisant en sorte que leur divulgation ne sera pas permise.
Des procédures doivent être respectées tant par les municipalités que par les personnes demandant accès.
Le délai pour répondre à une demande d'accès est de 30 jours. Il est possible pour une municipalité de prolonger ce délai.
Une demande d'accès doit être adressée au bureau du greffe par forme de lettre ou sur le formulaire de demande d’accès à l’information ou de Rectification de renseignements et elle doit être accompagnée des frais de 5$.
Le règlement 823 découlant de cette Loi énumère les frais qui pourront être chargés pour traiter d'une demande d'accès. Ils se résument comme suit :
| Frais applicables |
| Demande initiale | 5$ à être payé avec la demande |
| Recherche de documents | 7.50$ pour tranche de 15 minutes par personne |
| Préparation des documents en vue d'être divulgués | 7.50$ pour tranche de 15 minutes par personne |
| Pour créer un programme d'ordinateur ou une autre méthode de préparation d'un document à partir de documents lisibles par machine | 15 $ pour chaque tranche de 15 minutes qu'une personne consacre à cette fin par personne |
| Autres frais engagés pour répondre à une demande d'accès à un document | Coûts réels |
| Pour les photocopies et imprimés d'ordinateur | 0.20$ la page |
| Pour les documents fournis sur CD-ROM | 10$ pour chaque CD-ROM. |
| Frais pour les demandes concernant des renseignements personnels |
| Demande initiale | 5$ à être payé avec la demande |
| Pour créer un programme d'ordinateur ou une autre méthode de préparation d'un document à partir de documents lisibles par machine | 15$ pour chaque tranche de 15 minutes qu'une personne consacre à cette fin par personne |
| Pour les photocopies et imprimés d'ordinateur | 0.20$ la page |
| Pour les documents fournis sur CD-ROM | 10$ pour chaque CD-ROM. |
| Les frais, y compris les frais d'ordinateur, que la municipalité engage pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication des renseignements personnels demandés | selon la facture reçue |
| Estimation des frais |
Une estimation sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25$. Si ces frais dépassent 100$, un dépôt de 50% pourra être exigé du demandeur.
Les frais sont payables comptant, par mandat ou par chèque visé payable à la Ville de Hawkesbury.
| Droit d'appel |
Le demandeur peut faire appel de la décision rendue auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée dans les trente jours de l'avis de la décision. Des frais d'appels doivent être déboursés : 25$ dans le cadre d'une demande de nature générale; 10$ pour une demande de renseignements personnels; et 10$ pour une demande de correction à des renseignements personnels.
| Sites connexes |
www.accessandprivacy.gov.on.ca www.ipc.on.ca
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