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Procédures pour traiter la demande de permis de construction

 

1. Soumettre la demande

Veuillez soumettre la demande au Service de construction accompagnée de tous les documents et/ou plans requis.

2. Processus de révision

L'Officier en chef des bâtiments révise la demande afin de déterminer si le projet est conforme au Code du bâtiment, au zonage et autres règlements municipaux et provinciaux.

3. Émission du permis

La demande est approuvée si elle est jugée conforme au code, au zonage et autres règlements applicables, et un permis de construction est émis par l'Officier en chef des bâtiments.

La période de temps pour l'émission du permis est selon les dispositions du Code du bâtiment et débute la journée que la demande est considérée complète par l'Officier en chef des bâtiments.

i.e. Résidentiel     -     5 à 10 jours
  Résidentiel (unités multiples)     -     jusqu'à 20 jours
  Commercial     -     jusqu'à 20 jours
  Industriel     -     jusqu'à 20 jours
  Institutionnel     -     jusqu'à 20 jours

 

4. Paiement des frais / Affichage du permis

Sur avis, vous devez obtenir votre permis de construction du Service de construction et vous devez acquitter tous les frais selon la Cédule " A " du règlement de construction no. 18-2008 avant de débuter la construction.

Vous devez également afficher le permis de construction dans une fenêtre ou un endroit à la vue sur le site de construction, conserver une copie des plans de construction sur le site et porter tout changement à l'attention de l'Officier en chef des bâtiments immédiatement. Des changements peuvent nécessiter une révision et approbation tel que la demande originale.

 

5. Avis d'inspections requises

Chaque étape importante de construction doit être inspectée par l'inspecteur en bâtiments afin d'assurer la conformité au Code du bâtiment, au permis de construction et aux plans approuvés.

La personne responsable du projet de construction doit demander chaque inspection en donnant un pré-avis de 24 à 48 heures.

Voir la section Inspections pendant la construction pour plus de détails concernant les inspections.



Inspections pendant la construction

 

1. Avis d'inspections requises

Chaque étape importante de construction doit être inspectée par l'inspecteur en bâtiments afin d'assurer la conformité au Code du bâtiment, au permis de construction et aux plans approuvés.

Les inspections requises au projet seront indiquées sur le formulaire d'inspection joint au permis de construction.

La personne responsable du projet de construction doit demander chaque inspection en donnant un pré-avis de 24 à 48 heures.

2. Déficiences à corriger

Les déficiences notées lors de l'inspection doivent être corrigées et inspectées à nouveau avant de procéder à la prochaine étape de la construction.

3. Inspection finale

Vous devez communiquer avec le Service de construction/inspection pour une inspection finale lorsque la construction est complétée.

4. Construction terminée

Lorsque l'inspection finale a été effectuée et que l'Officier en chef des bâtiments considère la construction terminée, le dépôt de performance sera remis au demandeur, selon le règlement de construction no. 18-2008.



Documents et dessins requis