Morcellement des terres / Contrôle des parties de lots

Qu'est-ce qu'un morcellement des terres ou un contrôle des parties de lots?

Morcellement des terres

Un morcellement des terres comprend la création d'un nouveau lot, l'agrandissement d'un lot existant, l'établissement de servitudes et de droits de passage et les corrections nécessaires sur les titres de propriétés. L'usage du terrain doit être conforme au Plan officiel et au Règlement de zonage.

Veuillez communiquer avec le Service d'urbanisme avant de soumettre une demande.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site des Comtés unis de Prescott et Russell au www.prescott-russell.on.ca avant de soumettre une demande.

Contrôle des parties de lots

Le contrôle des parties de lots s'applique aux propriétés faisant partie d'une subdivision enregistrée sur les titres, tels que les unités attachés. Le retrait permet de séparer les propriétés en entités distinctes pour fin de droits de propriété.

Veuillez communiquer avec le Service d'urbanisme pour soumettre une demande.

Processus d'approbation pour un détachement de terrain ou retrait du contrôle des parties de lots

Pour toute information concernant le processus d'approbation, veuillez communiquer avec notre urbaniste au 613-632-0106, poste 2231 ou par courriel à l'adresse mbelle-isle@hawkesbury.ca.

Formulaire de demande pour un retrait de l'application du contrôle des parties de lots (en anglais)