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Régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les infractions aux lois

Qu'est-ce que les sanctions administratives pécuniaires (SAP) ?

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) est un processus plus rapide et plus souple pour le paiement, l'appel et la perception des pénalités municipales. Le SAP sera entièrement géré par la Ville de Hawkesbury et remplacera le processus d'appel judiciaire. 

Le SAP a débuté en 2024 et s'applique aux contraventions de stationnement et à d'autres infractions aux règlements municipaux de la ville de Hawkesbury.

Si vous recevez un avis de pénalité, vous avez le droit, dans un délai limité, de contester la pénalité en demandant une réunion d'examen préalable.  Vous pouvez planifier une rencontre avec un agent:

  1. en téléphonant au Centre de service à la clientèle au 613-632-0106 ; 
  2. en personne au Centre de service à la clientèle, 600, rue Higginson, Hawkesbury (Ontario) K6A 1H1 ; ou 
  3. En ligne à ; https://www.hawkesbury.ca/

 

La réunion d'examen préalable sera supervisée par un agent de contrôle, qui a le pouvoir de décider de maintenir, d'annuler ou de réduire la pénalité. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'agent de contrôle, vous avez jusqu'à 15 jours après la décision d'interjeter appel d'une réunion de révision de l'audience. La décision de l'agent d'audience, à la suite de la réunion de révision de l'audience, est définitive.

Qu'est-ce qui diffère du processus de contrôle judiciaire ?

Avant le SAP, le processus de contestation des contraventions passait par l'entremise du système judiciaire provincial.  Les temps d'attente pour interjeter appel d'une contravention pourraient être de plusieurs mois. Toutefois, le SAP est entièrement géré par la Ville de Hawkesbury, et les réunions d'examen préalable et les appels subséquents de l'examen préalable à l'examen préalable devraient être réglés dans les semaines suivant la date d'émission de la pénalité. 

Avec le SAP remplaçant le processus judiciaire actuel pour les contraventions d'appel, un temps précieux sera libéré et utilisé par nos tribunaux pour traiter des affaires plus graves. 

Le programme SAP de la Ville de Hawkesbury offre également au public une plus grande flexibilité quant à l'endroit, au moment et à la façon dont il peut interagir avec la Ville pour résoudre son avis de pénalité, créant ainsi un service plus simple et axé sur le client.

Foire aux questions sur le Programme des SAP

Qu'est-ce que le Régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) ?

Le (SAP) est une approche émergente pour traiter les infractions mineures aux règlements, d'une manière équitable, efficace et efficiente. Cette approche a été adoptée par de nombreuses municipalités, la province et le gouvernement fédéral et vise à simplifier le processus d'application de la loi et à accroître la conformité aux règlements municipaux sur le stationnement de la Ville de Hawkesbury. 

Le programme d'application de la loi du SAP transfère les différends relatifs aux règlements administratifs de la salle d'audience à la municipalité au moyen d'agents de contrôle et de révision des audiences indépendants qui peuvent modifier, annuler ou confirmer les pénalités. Cette approche aide à réduire la congestion dans les tribunaux et à fournir un système de règlement des différends plus local et accessible. 

Pourquoi la ville de Hawkesbury est-elle passé au nouveau programme SAP ?

L'utilisation du programme SAP est devenue une pratique courante dans de nombreuses municipalités, dans la province, au gouvernement fédéral et dans d'autres administrations du monde. En Ontario, l'utilisation du SAP municipal est prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités. 

Cette mesure a été mise en place pour aider les tribunaux surchargés en simplifiant le processus et en permettant aux municipalités de traiter les infractions mineures aux règlements. 

En quoi le nouveau programme SAP est-il meilleur ?

La résolution des infractions mineures aux règlement pourrait prendre des mois dans le système judiciaire encombré. Le nouveau programme DU SAP aide à accélérer le processus en réglant les questions d'infraction mineure au règlement en quelques semaines tout en maintenant le droit d'une personne de demander une révision de son avis de pénalité.

Le Programme des SAP est plus efficace pour les raisons suivantes :

  • Les citoyens peuvent résoudre les questions de règlement dans un environnement plus pratique et convivial pour les citoyens ;
  • La Ville est plus en mesure de traiter les infractions mineures aux règlements municipaux en temps opportun ;
  • Les citoyens peuvent demander une prolongation du délai pour demander une révision par un agent de r ou de révision des audiences ;
  • Il réduit la congestion dans les cours provinciales ; et, 
  • Meilleure utilisation du temps des tribunaux et d'autres ressources pour des affaires plus graves. -- Le Programme de SAP permet aux cours provinciales surchargées de traiter des questions plus graves comme les infractions au Code de la route.

À propos des avis de pénalité

Qu'est-ce qu'un avis de pénalité ? Et à quoi ressemblent-ils ?

Un avis de pénalité est la même chose qu'un « billet », sauf qu'il exige le paiement d'une pénalité au lieu d'une amende. L'avis de pénalité est émis par un agent d'application des règlements municipaux à une personne lorsqu'elle a commis une infraction au règlement. 

Comment les avis de pénalité sont-ils émis ?

Les agents d'application de la loi municipaux de la Ville de Hawkesbury peuvent émettre un avis de pénalité par les méthodes suivantes :

  1. En personne
  2. Sur le véhicule
  3. Par la poste

Remarque : Les avis de pénalité liés au stationnement sont généralement émis en joignant l'avis au véhicule ou en le transmettant directement à l'exploitant.

Je viens de recevoir un avis de pénalité. Prochaines étapes ?

Quelles sont mes options lorsqu'un avis de pénalité est émis ?

1. Payer l'avis de pénalité ; ou 

2. Demander un examen par un Agent de révision.

Comment puis-je payer un avis de pénalité ?
  1. En personne au Centre de services à la clientèle (argent comptant, chèque, débit) 
  2. Par la poste à la Ville de Hawkesbury, 600, rue Higginson, Hawkesbury (Ontario) K6A 1H1
  3. En ligne avec carte de crédit à https://ipn.paymentus.com/cp/hawk?lang=fr
Comment puis-je demander une révision de mon avis de pénalité ?

Le propriétaire inscrit du véhicule ou la personne nommée dans l'avis de pénalité peut demander un examen initial (« révision ») de l'avis de pénalité par un agent de révision en soumettant une demande d'examen préalable en appelant le centre de services à la clientèle au 613-632-0106 et en parlant à un représentant du service à la clientèle.

Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait du résultat d'un examen ?

Si l'affaire est toujours en litige à la suite de l'examen par l'agent de révision de la présélection, vous pouvez demander un examen par un Agent enquêteur. Une demande doit être présentée dans les quinze (15) jours civils suivant la réception de la décision de l'agent de révision. Il est important de noter que vous pouvez faire appel d’une enquête seulement lorsque la décision de l'agent de révision est émise et que seuls les renseignements et les éléments de preuve présentés lors de l'examen seront pris en compte lors de la révision de l'Agent enquêteur.  

Est-ce que cela coûte quelque chose de demander une révision ?

Non. 

Des frais ne sont pas facturés pour la révision d'un avis de pénalité. 

Puis-je autoriser quelqu'un d'autre à agir en mon nom ?

N'importe qui peut effectuer un paiement en votre nom s'il a votre avis de pénalité et votre numéro de plaque d'immatriculation.

Le propriétaire enregistré du véhicule ou la personne nommée dans l'avis de pénalité est le seul qui peut demander une présélection ou une révision d'audience et doit se présenter au rendez-vous d'examen préalable ou d'enquête prévu.

Un représentant autorisé (témoin) peut également assister à un examen préalable (révision) ou à une audience (Enquête) s'il est autorisé par le propriétaire enregistré du véhicule ou par la personne nommée dans l'avis de pénalité.

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