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Renseignements relatifs au concepteur
Déclaration du concepteur
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Les renseignements personnels contenus dans cette formule et dans ses annexes sont recueillis en vertu du paragraphes 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l'Ontario et seront utilisés aux fins de l'administration et l'application de cette loi. Toute question relative à la collecte de renseignements personnels peut être adressé a) au chef du service du bâtiment de la municipalité ou de la municipalité de palier supérieur à laquelle cette demande est adressée ou b) à l'inspecteur ayant les pouvoirs et les fonctions d'un chef du service du bâtiment à l'égard des systèmes d'égouts ou des installations de plomberie pour la municipalité de palier supérieur, le conseil de santé ou l'office de protection de la nature à qui cette demande est adressée ou c) au directeur du bâtiment et de l'aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement, 777, rue Bay, 2e étage, Toronto, Ontario, M5G 2E5 - 416 585-6666.