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Demande de permis de construire ou de démolir

Demande de permis de construire ou de démolir

Informations sur l'auteur de la demande

Demandeur

Propriétaire

Objet de la demande

Renseignements relatifs au projet

____________________________________________________

Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario

Renseignements relatifs au concepteur

Déclaration du concepteur

__________________

____________________________________________________

Renseignements sur l'installateur inscrit

Renseignements sur le superviseur ayant les qualités requises

Renseignements sur le projet

____________________________________________________

Intégralité et conformité avec les lois applicables

Déclaration de l'auteur de la demande

  1. Tous les renseignements que contient la présente demande ainsi que les annexes, plans, les devis et autres documents y étant joints sont à ma connaissance véridiques.
  2. Si le propriétaire est une société constituée en personne morale ou une société de personnes, j'ai le pouvoir de lier cette société.
  3. J'ai les pouvoirs d'engager la responsabilité de toute société par actions ou en nom collectif (selon le cas) étant identifiée dans la présente demande.
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Les renseignements personnels contenus dans cette formule et dans ses annexes sont recueillis en vertu du paragraphes 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l'Ontario et seront utilisés aux fins de l'administration et l'application de cette loi. Toute question relative à la collecte de renseignements personnels peut être adressé a) au chef du service du bâtiment de la municipalité ou de la municipalité de palier supérieur à laquelle cette demande est adressée ou b) à l'inspecteur ayant les pouvoirs et les fonctions d'un chef du service du bâtiment à l'égard des systèmes d'égouts ou des installations de plomberie pour la municipalité de palier supérieur, le conseil de santé ou l'office de protection de la nature à qui cette demande est adressée ou c) au directeur du bâtiment et de l'aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement, 777, rue Bay, 2e étage, Toronto, Ontario, M5G 2E5 - 416 585-6666.