Pour toute demande d'installation d'enseigne temporaire fixe ou non fixé la période d'installation peut s'étendre jusqu'à 6 mois.
Les frais associés à l'ouverture du dossier et l'obtention du permis font l'objet d'un ajustement annuel. Une fois examinés et acceptés, les frais doivent être payés en personne à l'Hôtel de ville, par chèque, débit, ou en espèces.
Les renseignements personnels contenus dans cette formule et dans ses annexes sont recueillis en vertu du paragraphe 9 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l'Ontario et seront utilisés aux fins de l'administration et l'application de cette loi. Toute question relative à la collecte de renseignements personnels peut être adressée a) au chef du service du bâtiment de la municipalité ou de la municipalité de palier supérieur à laquelle cette demande est adressée ou b) à l'inspecteur ayant les pouvoirs et les fonctions d'un chef du service du bâtiment à l'égard des systèmes d'égouts ou des installations de plomberie pour le municipalité de palier supérieur, le conseil de santé ou l'office de protection de la nature à qui cette demande est adressée ou c) au directeur du bâtiment et de l'aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement, 777, rue Bay, 2e étage, Toronto, Ontario, M5G 2E5 - 416-585-6666.