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Formulaire de demande de permis pour l'installation d'une enseigne à usage commercial

Formulaire de demande de permis pour l'installation d'une enseigne à usage commercial

Application pour l'installation d'une enseigne à usage commercial

Veuillez remplir tous les champs de ce formulaire. Toute demande non complète peut engendrer des délai supplémentaire dans l'obtention du permis. Il est important de noter qu'avant de faire une demande, de se référer au règlement n° 75-2001 afin de valider la conformité de l'installation de l'enseigne proposé dans la demande.
Règlement n° 75-2001 (en anglais seulement)

Demandeur - Personne mandatée au nom du propriétaire ou propriétaire de l'entreprise

Propriétaire de l'entreprise

Si différente de l'emplacement de l'entreprise pour laquelle un permis est demandé

Renseignements relatifs au projet

Veuillez indiquer sur quel type de propriété cet enseigne sera érigé.

Installation de l'enseigne

Pour toute demande d'installation d'enseigne temporaire fixe ou non fixé la période d'installation peut s'étendre jusqu'à 6 mois.

Les frais associés à l'ouverture du dossier et l'obtention du permis font l'objet d'un ajustement annuel. Une fois examinés et acceptés, les frais doivent être payés en personne à l'Hôtel de ville, par chèque, débit, ou en espèces.

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Les renseignements personnels contenus dans cette formule et dans ses annexes sont recueillis en vertu du paragraphe 9 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l'Ontario et seront utilisés aux fins de l'administration et l'application de cette loi. Toute question relative à la collecte de renseignements personnels peut être adressée a) au chef du service du bâtiment de la municipalité ou de la municipalité de palier supérieur à laquelle cette demande est adressée ou b) à l'inspecteur ayant les pouvoirs et les fonctions d'un chef du service du bâtiment à l'égard des systèmes d'égouts ou des installations de plomberie pour le municipalité de palier supérieur, le conseil de santé ou l'office de protection de la nature à qui cette demande est adressée ou c) au directeur du bâtiment et de l'aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement, 777, rue Bay, 2e étage, Toronto, Ontario, M5G 2E5 - 416-585-6666.