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Liste des documents requis pour la demande de permis

Une demande de licence d'exploitation sera traitée comme suit : (prévoir un délai minimum de 10 jours ouvrables)

1- Le demandeur doit remplir une demande

2- La demande est soumise à l'attention d'un officier de réglementation

3- La demande complète doit être envoyée aux services suivantes :

  • Service d'urbanisme, si nécessaire
  • Service du bâtiment, si nécessaire
  • Service des incendies, si nécessaire
  • Service des loisirs et du tourisme, si nécessaire

4- Lorsque tous les documents requis et les approbations sont reçues, l'officier de réglementation émettra le permis d'exploitation d'entreprise

5- La propriété commerciale sur laquelle un titulaire de permis d'exploitation peut exploiter un véhicule de rafraichissement en vertu d'un permis type A sera désignée comme telle à la discrétion du Conseil par résolution


Pour toute demande de permis d'exploitation, s.v.p. prévoir un délai minimum de 10 jours ouvrables.


Personne ne peut exploiter un véhicule de rafraichissement sans avoir obtenu un permis d'exploitation de véhicule de rafraichissement délivré en vertu du règlement No 27-2024.


Les frais associés à l'ouverture du dossier et l'obtention du permis font l'objet d'un ajustement annuel. Une fois examinés et acceptés, les frais doivent être payés en personne à l'hôtel de ville, soit par chèque, soit par débit, soit en espèces.


Les informations recueillies sur ce formulaire sont collectées en vertu de l'article 151(1) de la Loi sur les municipalités de 2001, telle que modifiée, et sont nécessairres au traitement d'une demande de permis d'exploitation d'entreprise. Pour plus d'informations, veuillez contacter le service de règlementation au 613-632-0106, ou à l'adresse infobylaw@hawkesbury.ca