Une demande de licence d'exploitation sera traitée comme suit : (prévoir un délai minimum de 10 jours ouvrables)
1- Le demandeur doit remplir une demande
2- La demande est soumise à l'attention d'un officier de réglementation
3- La demande complète doit être envoyée aux services suivantes :
- Service d'urbanisme, si nécessaire
- Service du bâtiment, si nécessaire
- Service des incendies, si nécessaire
- Service des loisirs et du tourisme, si nécessaire
4- Lorsque tous les documents requis et les approbations sont reçues, l'officier de réglementation émettra le permis d'exploitation d'entreprise
5- La propriété commerciale sur laquelle un titulaire de permis d'exploitation peut exploiter un véhicule de rafraichissement en vertu d'un permis type A sera désignée comme telle à la discrétion du Conseil par résolution
Pour toute demande de permis d'exploitation, s.v.p. prévoir un délai minimum de 10 jours ouvrables.
Personne ne peut exploiter un véhicule de rafraichissement sans avoir obtenu un permis d'exploitation de véhicule de rafraichissement délivré en vertu du règlement No 27-2024.
Les frais associés à l'ouverture du dossier et l'obtention du permis font l'objet d'un ajustement annuel. Une fois examinés et acceptés, les frais doivent être payés en personne à l'hôtel de ville, soit par chèque, soit par débit, soit en espèces.