Une demande de licence d'exploitation sera traitée comme suit :
1- Le demandeur doit remplir une demande
2- La demande est soumise à l'attention d'un officier de réglementation
3- Avant de poursuivre, le demandeur devra acquitter un frais de service en personne à l'Hôtel de ville. La demande complète sera envoyée aux services suivants :
- Service d'urbanisme, si nécessaire
- Service du bâtiment, si nécessaire
- Service des incendies, si nécessaire
- Service des loisirs et du tourisme, si nécessaire
4- Lorsque tous les documents requis et les approbations sont reçues, l'officier de réglementation émettra le permis d'exploitation d'entreprise
5- La propriété commerciale sur laquelle un titulaire de permis d'exploitation peut exploiter un véhicule de rafraichissement en vertu d'un permis type A sera désignée comme telle à la discrétion du Conseil par résolution.
Pour toute demande de permis d'exploitation, s.v.p. prévoir un délai minimum de 10 jours ouvrables.
Personne ne peut exploiter un véhicule de rafraîchissement sans avoir obtenu un permis d'exploitation de véhicule de rafraichissement délivré en vertu du règlement No 27-2024.
Les frais associés à l'ouverture du dossier et l'obtention du permis font l'objet d'un ajustement annuel. Une fois examinés et acceptés, les frais doivent être payés en personne à l'hôtel de ville, soit par chèque, par débit ou en espèces.